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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200472_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201856_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304417_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () Aux termes de l'article 1381 du même code, "4° Les sols des bâtiments de toute nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303684_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1382 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900928_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900929_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900930_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900954_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102464_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

1382 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902801_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Enfin, pour apprécier la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1806570_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909303_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 1467 du même code dispose que : " 9.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203443_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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