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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105236_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

1406 du code général des impôts ; - au surplus, les conclusions dirigées contre la taxe d'habitation des années 2019 et 2020 ne sont pas recevables en application des dispositions de l'article R. 411

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206303_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203645_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par un jugement du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire de Carpentras, confirmé par un arrêt du 19 mai 2021 de la cour d'appel de Nîmes, a annulé le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300298_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.- Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201287_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201288_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102876_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En troisième lieu, l'article 146 de l'arrêté attaqué prévoit que " Les terres excavées sont employées aux fins de construction ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302571_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L'article 146 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a supprimé la CDIDL et prévoit désormais expressément en son III que : " () 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201193_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En deuxième lieu, aux termes du IV de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " () Les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114612_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

nature à corroborer une situation telle qu'il conviendrait de s'interroger sur la capacité de l'intéressée à exprimer le consentement nécessaire à l'entrée dans l'institution matrimoniale au sens de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215810_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2210914_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2410062_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304577_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D'une part, si ce premier rapport relève que " la copie intégrale d'acte de naissance n'existe pas au Mali ", cette affirmation est contredite par les termes mêmes de l'article 146 de la loi n° 2011-087

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1823310_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Lors de la redistribution de ces dividendes, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2301303_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215813_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200432_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de son article 149 : " Un conseil coutumier est institué dans chaque aire coutumière. La composition de ce conseil est fixée selon les usages propres à celle-ci.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009, l'article 146-10 du code de la construction et de l'habitation est applicable " aux demandes de permis de construire et aux demandes

Source officielle

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