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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102127_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500520_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par un courrier enregistré le 14 février 2025, le maire de Vignoux-sur-Barangeon demande que les opérations d'expertise ordonnées soient étendues aux parcelles cadastrées section AV n°s 143, 144, 148,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302255_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

définis par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003258_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006849_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il soutient que la valeur locative des locaux, qui doivent faire l'objet d'évaluations distinctes conformément à l'article 1494 du code général des impôts, doit être déterminée par application de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200189_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 1498 de ce code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120291_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1498 dudit code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201287_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201288_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104723_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle a également accepté d'évaluer distinctement les locaux abritant la crèche selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts et a prononcé le dégrèvement de la somme de 80 145 euros

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305549_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

articles L. 289 et R.142 du code électoral.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506416_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre. / Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office. (…) / II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101938_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

et 151 situées 12 impasse des Astes et de le modifier pour désigner les parcelles cadastrées section BO n°s 148 et 149.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201196_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

, 145, 149 et 151 en zone agricole du règlement du PLUiH du Pays Bellegardien.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215810_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ces biens industriels ;/ 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000726_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Source officielle

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