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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400490_20250417
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 169 de cette loi organique : " Le président de l'assemblée de province fixe l'ordre du jour des séances après avis du bureau.
2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
L. 169 ; (). ".
4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
Si l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a modifié l'article 169 du livre des procédures fiscales pour prévoir que l'administration peut exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
9ème chambre
DTA_1905120_20230615
15 juin 2023
E en application, notamment, des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. 16. D'autre part, M.
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DTA_2204297_20240320
20 mars 2024
Il soutient que : - si l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifié par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, prévoit que le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des
5ème chambre
DTA_2207156_20250401
1 avril 2025
Ils soutiennent que les impositions en litige n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
L. 169 du livre des procédures fiscales issu de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la prescription décennale prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 169 du livre des procédures
DTA_2207163_20250401
3ème chambre
DTA_2200168_20230616
16 juin 2023
Selon l'article L. 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
8ème Chambre
DTA_1916267_20231107
7 novembre 2023
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la prescription décennale, prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable dès lors que l'administration
DTA_2316613_20251015
15 octobre 2025
209 B du code général des impôts, a appliqué le délai spécial de dix ans prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lequel concerne uniquement les activités occultes ; - l'assurance-vie souscrite par M.
3ème Chambre
DTA_2302423_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211184_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. ».
1ère chambre
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
L. 169 de ce livre ; - l'administration a dépassé le délai de reprise, qui ne pouvait être regardé comme porté à dix ans dans la mesure où l'activité de Mme A n'était pas occulte au sens du même article
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
B se prévaut du paragraphe 70 de la documentation administrative de base référencée BOI-CF-PGR-10-70, selon laquelle " En se référant à l'article L. 169 du LPF, à l'article L. 174 du LPF et à l'article
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208529_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
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