Aux termes de III du l’article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige : " Chaque condamné bénéficie d'un

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé d'accorder à Mme C le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. 7.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

L'article 31 du même code dispose que : " I.

; () / IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 1498, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

Selon l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la

Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

M. et Mme C A ont appliqué à leurs revenus de l'année 2012 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements productifs réalisés en Guadeloupe

M. et Mme B A ont appliqué à leurs revenus de l'année 2012 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements productifs réalisés à La Réunion

Sur les conclusions aux fins de réduction : 2.

Sur les conclusions aux fins de réduction : 2.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Les réductions ainsi décidées se traduisent par une réfaction de 68 % pour les trois premiers contrats cités, et une réfaction de 42 % pour le dernier.

définie à l'article 1er.