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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204102_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
au domicile de nationalité, à la moralité et à l'assimilation, fixées aux termes des dispositions des articles 21-17, 21-19, 21-23 et 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C le 23 octobre 2020, et qu'elles étaient revêtues des voies et délais de recours. Dès lors, à supposer même comme le soutient M.
Source officielleChambre 3
DTA_2001654_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielleChambre 3
DTA_2001656_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielleChambre 3
DTA_2001657_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielleChambre 3
DTA_2001660_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001502_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des
Source officielle6ème chambre
DTA_2209515_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100693_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur le fondement du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000, un décret en Conseil d'Etat du 23 octobre 2002 a dérogé, pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, aux garanties minimales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200532_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101629_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ", aux termes de l'article 2241 du code
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300573_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
1968 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003395_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation s écifique de cessation antici ée d'activité à certains
Source officielle8ème Chambre
DTA_2111462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du 30 janvier 2010 au 29 janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401739_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code général des collectivités
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
2006 ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005713_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et de l'article 27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2203773_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 15 mars 2022 du ministre des armées, en tant qu'il a classé Mme A, à compter du 1er octobre 2020, au 3e échelon du grade d'ingénieur civil de la défense avec une
Source officiellePage 3 sur 2007