Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officielle8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2003806_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Saisi par Mme B, le Comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a, le 10 août 2018, constaté que la France avait méconnu les articles 18 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, du permis de construire n° PC 06029 08 0124 du 28 octobre 2008 ; - et de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ; - le règlement (UE
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102361_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient qu'elle doit bénéficier du dégrèvement pour vacance d'immeuble, prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts ; son immeuble est affecté depuis 2008 d'importants désordres qui empêchent
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901763_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301440_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110815_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
/4 (TCA) du 4 mars 2008, n° 2018/01 et 2018/02 (TCA) du 3 janvier 2018, des réponses ministérielles Grau n° 7359 publiée le 10 juillet 2018 et Gérard n° 90962 du 8 mars 2016 et de la fiche rédigée par
Source officielle7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2203523_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pour la moitié du montant desdites taxes à compter de 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902855_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401194_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : le code civil ; le code des procédures civiles d’exécution ; le code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008702_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
() / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2003508_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme
Source officielle3ème chambre
DTA_2402165_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, - le code de l'aviation civile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la santé
Source officiellePage 3 sur 1241