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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
Vu : - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411751_20240801
1 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1905976_20230601
1 juin 2023
302 septies B du code général des impôts ".
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
euros (2014), 306 euros (2015), 309 euros (2016) et 311 euros (2017) ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
; - la décision contestée démontre un détournement de pouvoir ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L.302-9-1 et L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
DTA_2004463_20231026
26 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations
1ère Chambre
DTA_2204949_20231222
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301522_20230913
13 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2301523_20230913
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202963_20230814
14 août 2023
20-10-30-30 ; - elle propose de retenir comme point de comparaison le local-type n° 47 de la commune de Torcy et, à titre subsidiaire, le local-type n° 12 de la commune de Fragnes, avec un ajustement
3ème chambre
DTA_2201483_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
2ème chambre
DTA_2001291_20230317
17 mars 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212812_20221013
13 octobre 2022
lui déléguant le droit de préemption ; . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de l'office, portant sur la réalisation de logements sociaux
DTA_2001810_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Abers du 17 décembre 2015
DTA_2201356_20240405
5 avril 2024
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.
10ème chambre
DTA_2301749_20260122
22 janvier 2026
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403507_20250730
30 juillet 2025
, avenue du 8 mai 1945, pour un montant de 120 002 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2401732_20250326
26 mars 2025
6ème chambre
DTA_2107067_20221206
6 décembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil.
DTA_2007820_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative
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