Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101748_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Sophia.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300225_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813374_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224292_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224970_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225115_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225234_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202473_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, a été présentée dans un délai raisonnable inférieur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504782_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310334_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
Source officielle10ème chambre
DTA_2200264_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102581_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En application de l'article 4-4 du CCAP du marché et de l'article 98 du code des marchés publics précité, et dès lors que la mission du maître d'œuvre était achevée, la SOLEAM devait, dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210990_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article R.211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205638_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304814_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212409_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, le syndicat des copropriétaires 75017 80 - 82, rue Mstislav Rostropovitch, représenté par son syndic, la SCI Homeland, doit être regardé comme
Source officielle12eme chambre
DTA_2009475_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du code civil qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200870_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200960_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
Source officiellePage 3 sur 202