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au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la sous-préfète de La

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2122027_20230207

Administratif

7 février 2023

que, par leur intensité, ils constituaient un tapage nocturne au sens des dispositions du code de la santé publique.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506013_20250610

Administratif

10 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2205865_20241104

Administratif

4 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2101218_20221117

Administratif

17 novembre 2022

En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

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1ère Chambre

DTA_2100658_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il soutient que : - les articles 3 et 4 de cette décision méconnaissent les dispositions du code de la route ; - ils causent un risque d'atteinte à la sécurité publique ; - ils portent atteinte

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6ème Chambre

DTA_2005445_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 752-46 du code du commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 : " A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2427563_20260428

Administratif

28 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400563_20240318

Administratif

18 mars 2024

1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2302908_20260305

Administratif

5 mars 2026

, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2326555_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2106403_20230412

Administratif

12 avril 2023

dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402323_20250109

Administratif

9 janvier 2025

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115207_20220902

Administratif

2 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2108861_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de

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2ème chambre

DTA_2300515_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2203613_20230201

Administratif

1 février 2023

Ville et à Mme J, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2004564_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.