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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2210958_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L. 542-3 du même code prévoit que : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2507844_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305987_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202179_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300603_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge Unique
DTA_2204190_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge Unique
DTA_2204191_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117169_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient : - que les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvraient le droit de séjourner sur le territoire national, à défaut
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200349_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300073_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleREFERE
DTA_2302452_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306217_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405212_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2007284_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En vertu de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code () le directeur d'un organisme
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205669_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300670_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / () " Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203217_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code civil ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le règlement départemental d'aide sociale du de Vaucluse ; -le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117329_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient : - que les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvraient le droit de séjourner sur le territoire national, à défaut
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116545_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient : - que les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvraient le droit de séjourner sur le territoire national, à défaut
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207035_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Pour solliciter le dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts, la société civile immobilière Résidence Grenelle soutient que l'hôtel
Source officiellePage 3 sur 176