par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

somme de 669 euros.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

R. 421-7 3° du même code.

C n'est pas fondé à demander, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la décharge de l'imposition litigieuse sur le fondement de la

. / Le délai de quatre ans mentionnés au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ". 9.

. / Le délai de quatre ans mentionnés au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ". 9.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Il résulte de tout ce qui précède que l’association « Vigie Liberté » et l’ADELICO et autres sont fondées à demander la suspension de l’exécution des arrêtés n° BPA-25-664, n° BPA-25-668, n° BPA-25-669

Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice (…).

Sur l’opposition à contrainte : 3.

Il soutient que : - le bordereau de la décision en litige ne comporte aucune signature en méconnaissance de l’article L. 1617-5 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales ; - la décision

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

section AL n°175 sise à la Plaine des Palmistes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025 et présenté pour la commune de Champdieu, n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

D n'est pas fondé à soutenir, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que le logement situé au 36 avenue d'Ox à Muret était, au 1er