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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2102349_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielle6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300562_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402518_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523512_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes de la société Eiffage Génie Civil et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500730_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A sollicite le juge administratif afin qu'il contraigne la Métropole Rouen Normandie à respecter l'article 673 du Code civil concernant l'entretien des arbres qui surplombent sa propriété.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100867_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause : " Le paiement s'effectuera dans un délai de 50 jours, conformément à l'article 98 du code des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600587_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ils soutiennent que : - la surélévation préjudicie à leur intimité ; - l’article 678 du code civil est méconnu ; - leur maison sera dépourvue de point de clarté et d’ensoleillement ; elle sera encerclée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101296_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205779_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Constitution des articles L. 671-1 du code de l'énergie et L. 6312-2 du code de la défense.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407482_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 432-1 du code de l'urbanisme ; l’identité de Mme H... n’est pas démontrée comme ayant été celle de la demanderesse du permis de construire ; - le permis de construire méconnait l’article 675 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215247_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
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