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4 298 résultats pour « article 831 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208916_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indus en litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202582_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303511_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 831-2 du même code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202201_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Son article R. 831-6 dans ses dispositions applicables au présent litige disposait : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108621_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.831-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à la période en litige : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510399_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010623_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est attribuée, pour leur résidence principale,

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515226_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311009_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519132_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : « Une allocation de logement

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306671_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302615_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201878_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108308_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400522_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403196_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302548_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2301812_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102682_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

Source officielle

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