Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300022_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410668_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement : " La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110271_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La police mentionnée à l'article L. 511-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007668_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001177_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314936_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R. 516-1 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 1
DTA_2303055_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par arrêté du 12 mai 2023, le préfet a prolongé la durée de l'instruction jusqu'au 15 juillet 2023 en application de l'article R. 512-42-18 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Cette décision du 12 décembre 2022 doit être regardée comme s'étant substituée à celle du 10 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il est constant que, si la demande de permis de construire porte sur les parcelles cadastrées section B n° 500, 513, 514 et 515, le projet prévoit la construction d'une maison individuelle sur la seule
Source officielleChambre 1
DTA_2303058_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par arrêté du 12 mai 2023, le préfet a prolongé la durée de l'instruction jusqu'au 23 juillet 2023 en application de l'article R. 512-42-18 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204703_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601168_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officiellePage 3 sur 113