L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 11.

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser la somme de 82, 16 euros à M. B.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

devenus R. 652-26 à R. 652-27 du code de la sécurité sociale.

et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à hauteur de 35 650 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

F... ; 2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code: " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être rejeté comme mal fondé. 6.

/848 du 8 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités