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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405173_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
E au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000327_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310271_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305630_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2205575_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 225-1 du code de commerce : " La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533866_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300711_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La décision l'astreignant à se présenter au commissariat d'Ussel une fois par semaine : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en ce qu'elle méconnait l'article L. 721-7 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme ; la requête est irrecevable faute pour la société Harpedis de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir en violation des articles L.600-1-2 et R. 600-4 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101061_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et du citoyen du 26 août 1789, l'article III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 9-1 du code civil relatifs à la présomption d'innocence, car elle se fonde sur des infractions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des impôts et du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500898_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202454_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502364_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président du tribunal a désigné C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400402_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313186_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313225_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203423_20220830
30 août 2022
30 août 2022
1159 du 14 décembre 2018 qui modifie les dispositions de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux
Source officiellePage 3 sur 65