Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur les indemnités définies au point 13 à compter du 25 octobre 2021, date d'introduction de la requête, à défaut

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (

En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, la STJL a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 2 205 euros à compter du 2 février 2021, date de réception de sa demande d'indemnisation

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

L’article R. 341-2 du même code précise que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

S'agissant du compte-rendu d'entretien professionnel 2015, la manière de servir de l'intéressé a été analysée comme celle d'un " agent impliqué dans son travail qui prend à cœur d'exécuter correctement

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Conformément à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et contrairement à ce que soutient Mme B, cette créance qui lui a été réclamée le 23 août 2023 n'est pas prescrite, compte

817 euros et de reconnaître leur bon paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu’un doute subsiste au terme de l’instruction diligentée par le juge sur l’exactitude matérielle des faits à la base des