Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux, comme les mises en demeure des 3 décembre 2018 et 16 octobre 2020, a été pris en méconnaissance de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; -

, 114, 425 et 427, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mimizan la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

UE 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme; - elle méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

sur les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituent des prescriptions d'urbanisme défavorables à la prorogation du permis de construire litigieux ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du

R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituent des prescriptions d'urbanisme défavorables à la prorogation du permis de construire litigieux ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du

, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Par ailleurs, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public notamment dans le cadre d'une action

et entaché ainsi la procédure d'imposition d'irrégularité ; - l'administration fiscale ne peut invoquer la prescription extinctive de l'article L. 110-4 du code de commerce s'agissant des dettes qu'elle

MM. et Mmes D sont propriétaires d'une unité foncière d'une superficie d'environ 4,1 hectares, composée des parcelles cadastrées section A n°113, 114, 115, 119, 120 à 125, 538, 539, 608, 952, 954 et 975

L. 111-3 et L. 111-4 du code.

117 et 159 du code général des impôts.

; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du même code.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire des Sables-d'Olonne a fait une inexacte application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.