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aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités

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3ème chambre

DTA_1901589_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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2 ème Chambre

DTA_2002456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

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6ème Chambre

DTA_2401913_20260429

Administratif

29 avril 2026

53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2

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Juge unique (6)

DTA_2100684_20230320

Administratif

20 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224335_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, L. 142-3 et L. 511-

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4ème Chambre

DTA_2304055_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent () avoir les formats suivants : / () / - 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms

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3ème chambre

DTA_2301295_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

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2ème Chambre

DTA_2303809_20240619

Administratif

19 juin 2024

Enfin, l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme dispose : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé

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3ème Chambre

DTA_2201714_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Article 7 : M. B versera à la commune de Condé-en-Normandie une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200217_20221213

Administratif

13 décembre 2022

susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève

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1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Elle soutient que : - elle est éligible à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dès lors que son activité de réparation de bateaux ne relève pas du secteur du commerce

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5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

Par courrier du 30 décembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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6ème chambre

DTA_2306864_20250923

Administratif

23 septembre 2025

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600625_20260224

Administratif

24 février 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310218_20230811

Administratif

11 août 2023

en demeure que la commune prétend avoir envoyées ; o a été prise aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2112924_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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