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15 620 résultats pour « article L.342-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210014_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424185_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500190_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 € en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 à R. 723

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601302_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501385_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite intervenue le 11 juillet 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400734_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 342-2 : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400735_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 342-2 : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405050_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - l'ensemble des pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 342-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301641_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408611_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 13 euros en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513517_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418106_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300220_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ordonnance n°2301417 du 24 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 342-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300092_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318506_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514725_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529041_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 342-2 du même code : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517567_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305564_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403905_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes,

Source officielle

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