Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106709_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut ()
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301091_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cabestany une somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909405_20230216
16 février 2023
16 février 2023
substitution de base légale dès lors que l'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de
Source officielleChambre 1
DTA_2103460_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de
Source officielleChambre 1
DTA_2103476_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de
Source officielle2ème chambre
DTA_2007959_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle7ème chambre
DTA_2107091_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411238_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410166_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205703_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent
Source officielleChambre 2
DTA_2300808_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité de la décision du 31 janvier 2023 portant refus de dresser procès-verbal d’infraction aux règles du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200601_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et de saisir le ministère public sur le fondement de l'article L. 480-14 du même code au titre de la pose d'une clôture et de la construction d'une extension
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005843_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elles soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté litigieux ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; en effet, il n'a pas été précédé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500392_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303541_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416248_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées
Source officiellePage 3 sur 325