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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2504115_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ignorer qu'une traduction assermentée n'est pas un simple document annexe, mais un acte officiel doté d'une valeur juridique et légale reconnue par les autorités françaises.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303868_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
individuelles ", en application des arrêtés des 30 juillet 2004 et 5 mai 2014, et de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - il n'est pas établi que l'agent de contrôle ait été assermenté
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004902_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
retenues et la suspension du versement des prestations sont illégaux ; - l'agent ayant effectué le contrôle n'a pas été régulièrement habilité par le directeur de la caisse ; il n'a été ni agréé ni assermenté
Source officielle10ème chambre
DTA_2308355_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D n'est effective que depuis le 14 mai 2022, date de son déménagement, les éléments recueillis par l'agent de contrôle assermenté, qui font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article L
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300944_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201378_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
Source officielleAide sociale
DTA_2200950_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401119_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la communication du rapport d’enquête d’un agent assermenté de la CAF à l’allocataire.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la communication du rapport d’enquête d’un agent assermenté de la CAF à l’allocataire.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401453_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la communication du rapport d’enquête d’un agent assermenté de la CAF à l’allocataire.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'agent de la caisse d'allocations familiales ayant effectué le contrôle ne disposait pas d'un agrément et n'avait pas fait l'objet d'une assermentation ; - la décision contestée
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101537_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'agent de la caisse d'allocations familiales ayant effectué le contrôle ne disposait pas d'un agrément et n'avait pas fait l'objet d'une assermentation ; - la décision contestée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001050_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - les travaux réalisés ne devaient pas être précédés d'une autorisation d'urbanisme ; - le procès-verbal d'infraction n'a pas été réalisé par un agent assermenté, en violation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que : - n’ayant pas compris la nécessité de produire un acte de naissance légalisé il a simplement produit un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté, - le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406475_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
ressort au contraire de la demande de complément versée l'instance qu'était demandée " la copie intégrale de [votre] acte de naissance légalisée munie d'une traduction réalisée par un interprète assermenté
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902217_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Selon l'article L. 2224-13 dudit code, dans sa rédaction applicable : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de préciser point par point les dispositions réglementaires du plan local d’urbanisme et autres qui n’ont pas été respectées et de constater l’insuffisance du procès-verbal de constat de l’agent assermenté
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108361_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507574_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
documents nécessaires à l’instruction de sa demande, notamment « la copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation en version originale apostillée et sa traduction faite par un traducteur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504017_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
fait valoir que son dossier était complet à la date de la décision attaquée dès lors qu’elle a produit aux services de la préfecture, l’original de son acte de naissance tamponné par une traductrice assermentée
Source officiellePage 3 sur 743