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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2301217_20250117
17 janvier 2025
En troisième lieu, la décision fixant le pays de renvoi ne constitue pas la base légale de la décision portant assignation à résidence litigieuse, laquelle est fondée sur la décision portant obligation
Eloignement 72 heures
DTA_2501386_20250317
17 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation
Reconduites à la frontière
DTA_2404088_20241105
5 novembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait elle-même illégale par la voie de l'exception de celle lui refusant un délai de départ volontaire. 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2403088_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 12.
DTA_2201781_20221109
9 novembre 2022
C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique - Eloignement
DTA_2301653_20230728
28 juillet 2023
B d'en contester utilement le bien-fondé.
DTA_2502544_20250429
29 avril 2025
de validité et sans ressources légales sur le territoire, il résulte des dispositions précitées, que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il soit assigné à résidence dès lors qu'il fait l'objet
Eloignement urgent
DTA_2505767_20250919
19 septembre 2025
C... n’est plus valide.
étrangers 96/144 heures
DTA_2303468_20231226
26 décembre 2023
E n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DTA_2400112_20240123
23 janvier 2024
Sur l'assignation à résidence : 11.
DTA_2602486_20260415
15 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence : 19.
Juge Unique
DTA_2301108_20230323
23 mars 2023
à résidence, avant le 13 mars 2023, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait prolonger la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet, faute de perspective d'éloignement.
DTA_2601266_20260407
7 avril 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509536_20250709
9 juillet 2025
En quatrième lieu, si le requérant entend solliciter la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire sur le fondement duquel la décision portant renouvellement d'assignation
DTA_2500936_20250227
27 février 2025
Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 10.
Réconduite à la frontière
DTA_2300302_20230326
26 mars 2023
En se bornant à se prévaloir de ce qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'il peut quitter immédiatement la France, M.
DTA_2302932_20230727
27 juillet 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. En ce qui concerne l'assignation à résidence : 24.
DTA_2400958_20240502
2 mai 2024
Par conséquent, en l'état du dossier, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Cantal ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer son assignation à résidence. 21.
DTA_2506000_20250507
7 mai 2025
A B n'est fondé.
DTA_2600598_20260305
5 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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