En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'entrepreneur

sur l'hygiène et la sécurité du travail, exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable, emploi d'un travailleur temporaire sans organisation préalable

, est susceptible d'être engagée dès lors que ceux-ci sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages accidentels causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient

compte ; - elle est tiers aux travaux publics réalisés sur la voie ; - son accident est imputable aux travaux réalisés pour le compte de la commune de Questembert ; - elle a été victime d'un accident

imputable dès lors qu’elle roulait à une vitesse modérée dans une rue étroite, en dépit du fait qu’elle prend cet itinéraire cinq fois par semaine pour rentrer de son travail ; cet accident lui a causé

Son employeur l'a ensuite placée en congés pour accident de travail du 21 octobre 2016 au 31 octobre 2017.

Sur la responsabilité sans faute de l'État pour dommage de travaux publics : 2.

Elle soutient que : - la responsabilité de la SAS Colas Midi Méditerranée est engagée pour dommages de travaux publics dès lors qu'elle est tombée dans une tranchée de travaux qui n'était pas signalée

Il soutient que : - il a été victime d'un accident du travail, le 1er juillet 2019, sur un chantier situé rue Burrugorria, à Hendaye, alors qu'il effectuait seul des coupes de branches en hauteur, d'un

En raison de l’accident du 18 septembre 2017, il a été en arrêt de travail du 18 septembre 2017 au 11 février 2018 puis du 19 mai 2020 au 27 mai 2020.

A a été victime d'un accident le 9 novembre 2017 à la suite de la réalisation de travaux d'extension du local des gestionnaires à l'aide d'une tractopelle.

Elle soutient que : - l’accident du 1er décembre 2021 constitue un accident de travail reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe ; - le centre hospitalier du Mans a méconnu

d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du

A, salarié de la société Dufort, a été victime d'un accident du travail alors qu'il circulait sur le chantier et a été blessé à la tête par la chute d'une poutrelle métallique transportée par une grue

Par des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 7 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie

Elle fait valoir que : - le préjudice d'agrément et le préjudice professionnel ne sont pas établis ; - les arrêts de travail postérieurs au 1er mars 2016 sont sans lien avec l'accident de travail ;

de lésions, en date du 4 août 2019, et un avis d'arrêt de travail, établi à la même date, attestant les blessures à la suite de l'accident survenu sur la voie publique le 4 août 2019.

Aucun autre accident n'a d'ailleurs été signalé sur cette route suite aux travaux de voirie.

, la communauté urbaine de Dunkerque, la compagnie d'assurance Allianz IARD et la compagnie d'assurance PNAS à payer 5 000 euros à Mme C A épouse B, conductrice au moment de l'accident, en réparation du