A... ayant été retenue. Par la présente requête, Mme B... et la SAS CDK demandent au tribunal d’annuler le contrat conclu le 9 mai 2023 entre la commune de Ouistreham et M.

A le 21 décembre 2020 lui indique que sa proposition n'a pas été retenue " suite aux décisions de la commission ", l'arrêté n°D-139/2020 portant attribution des conventions d'occupation du domaine public

Aux termes de l’article L. 2152-8 du même code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable

; - les candidats non retenus n'ont été informés que tardivement et incomplètement du rejet de leurs offres ; - en méconnaissance des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété

S'agissant du choix de la PRA comme unité d'évaluation pertinente : 16.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. " L'article R. 2152-11 du même code dispose que : " Les critères d'attribution ainsi que les

retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".

titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature du marché public relatif à des " Travaux de construction du quai caboteur Ouest, du quai pêcheur et des terre-pleins

revenant en pleine propriété à la commune à la fin de l’actuel contrat » et que ce bâtiment « sera mis à disposition du concessionnaire retenu moyennant une redevance d’occupation ».

E sont de 1 814,93 euros ; le requérant possède également une épargne de 1 062,78 euros et la propriété en indivision d'un immeuble de 70 000 euros, sur lequel l'inscription d'une hypothèque est possible

; - la propriété d’un tiers au contrat, bien qu’essentielle au fonctionnement du service public, ne peut être transférée dans le patrimoine de la personne publique eu égard au droit de propriété et au

Toutefois, le service a retenu que le terrain représente 15 % du prix total du bien immobilier. 15.

de contribuable local et de son activité et elle a agi dans les délais de recours ; Sur la convention et la délibération l’approuvant : - la convention est irrégulière et méconnaît l’autorité de chose

B a apporté les titres de trois sociétés, la pleine propriété de 128 actions de la société H.

de gestion, telles que les sommes dont il serait redevable au titre de l'impôt sur le revenu ou des frais de tutelle.

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

En premier lieu, le choix de M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

intellectuelle est exigé, comme le prévoit l'article R. 2111-5 du code de la commande publique, en n’informant pas les autres candidats de ses propres droits de propriété intellectuelle pré-existants