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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303136_20230704
4 juillet 2023
la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa situation professionnelle et sa carrière sont grandement affectées ainsi que sa vie privée et familiale puisqu'elle verra ses temps de transport augmenter
6ème Chambre
DTA_1901645_20221129
29 novembre 2022
Mme A soutient que : - étant en fin de carrière et avec d'excellents états de service, elle aurait dû obtenir une augmentation de son indice brut ainsi qu'un rappel de traitement ; - son déroulement
1ère chambre
DTA_2002992_20230728
28 juillet 2023
cabanon ; un acte notarié du 25 juillet 1964 mentionne une petite construction sur les parcelles cadastrées section B 662, 663 et 696, au lieudit Serre Menu, et fait lui-même référence à un acte authentique
DTA_2300485_20250603
3 juin 2025
de la Gironde d'agir dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; en effet, le préfet aurait dû faire usage de ses pouvoirs en raison
CHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
d'incendie et secours préconisait dans son avis du 5 août 2021 l'implantation d'un tel point à une distance inférieure à 400 mètres.
3ème Chambre
DTA_2100381_20221229
29 décembre 2022
. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux
CHAMBRE 3
DTA_2102856_20250212
12 février 2025
minimales d'implantation par rapport au cours d'eau est infondé dès lors que l'exploitation se situe à son point minimal de distance à 63,68 mètres du cours d'eau le plus proche ; - les requérants
DTA_2000674_20250717
17 juillet 2025
service identifié dans sa note d'analyse du 25 novembre 2019 ; 2°) de condamner la collectivité de Corse et l'office des transports de Corse à lui verser la somme de 2 750 000 euros, à parfaire, en raison
4ème chambre
DTA_2201641_20221209
9 décembre 2022
agir dès lors que certains requérants sont propriétaires de parcelles directement limitrophes aux parcelles du terrain d'assiette du projet ; les propriétés des autres requérants se situent à faible distance
2 ème Chambre
DTA_2303210_20260129
29 janvier 2026
trois cabanons au droit de la construction existante, de telle sorte que le service instructeur n’a pas été mis à même d’apprécier la régularité du projet, relativement à la surface du projet, les distances
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501435_20250623
23 juin 2025
Il ressort en outre d'un extrait du dossier de déclaration ICPE de l'exploitant et il n'est pas contesté que l'emprise de l'installation projetée est distante de plus de 250 mètres des parcelles n°375
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328522_20231219
19 décembre 2023
administrative à tiers détenteur délivrés le 10 novembre 2023 par la direction générale des finances publiques (service impôts des entreprises) relatifs à la mise à sa charge des droits de succession augmentés
ORTA_2328584_20231219
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisé en raison des conséquences financière de ces saisies ; - il existe un doute sérieux sur leur légalité car il a renoncé à l'héritage de son frère et ne
7ème chambre
DTA_2402567_20250515
15 mai 2025
d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. 8.
1ère Chambre
DTA_2101121_20230502
2 mai 2023
tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz à lui verser la somme totale de 13 030,17 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'accident dont elle a été victime le 8 mars 2019, augmentée
6e Section - 3e Chambre
DTA_2114290_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision du 14 mai 2021 est illégale en raison de l'illégalité de l'article 3 de son agrément sur lequel elle est fondée, et qui rajoute une condition non prévue par les textes
DTA_2400404_20240226
26 février 2024
principal qui n'aggravent en rien les hauteurs existantes ; * le coefficient d'espaces verts sera augmenté de 40 % par rapport à la situation actuelle.
ex 5ème Chambre
DTA_1912487_20220826
26 août 2022
Domaine de Keurland demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303239_20230327
27 mars 2023
suspension de l'exécution du permis de construire n° PC 049301 22 H0143 du 23 janvier 2023 délivré au bénéfice de la société par actions simplifiée " LANDRISE " pour la création d'une station-service avec auvent
Juge unique 7
DTA_2108011_20230817
17 août 2023
A B, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2021 à raison d'une propriété située 251 chemin
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