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Par ailleurs, le schéma départemental de gestion cynégétique, qui fixe les principales conditions d'agrainage, prévoit également que l'agrainage dissuasif est subordonné à une autorisation individuelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402060_20260218

Administratif

18 février 2026

dont le prélèvement est autorisé pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de l’Adour et ont délivré aux exploitants d’ouvrages de prélèvement figurant sur la liste annexée à cet arrêté des autorisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220176_20220930

Administratif

30 septembre 2022

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 30 juillet 2022, par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande d'autorisation

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301018_20230323

Administratif

23 mars 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 23 août 2022 sous le numéro 2205346 par laquelle M. B et la SCI Hacienda demandent l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2500828_20251104

Administratif

4 novembre 2025

; - elle est entachée d’erreurs de droit, en ce que l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pose pas une interdiction générale et absolue de délivrer des autorisations

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Chambre 1

DTA_2002997_20230207

Administratif

7 février 2023

l'Université nationale autonome de Mexico le 14 août 1991 et d'un diplôme universitaire de spécialiste en cardiologie délivré le 12 novembre 1996 par la même université, a formulé en 2016 une demande d'autorisation

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404449_20240711

Administratif

11 juillet 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué ne constitue pas une décision relative à une autorisation individuelle d'urbanisme pour laquelle la condition d'urgence est présumée satisfaite, en application de l'article

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1ère chambre

DTA_2100826_20230223

Administratif

23 février 2023

D'autre part, contrairement à ce que le requérant soutient, aucune disposition du PADDUC ne prévoit que, pour l'application de l'article L. 121-8 et lorsqu'est en jeu la délivrance d'une autorisation individuelle

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207836_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Si la présomption d'urgence prévue E l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour une demande de suspension d'une autorisation individuelle d'urbanisme n'est pas irréfragable, la commune de Tain l'Hermitage

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302330_20230515

Administratif

15 mai 2023

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2204055 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302331_20230515

Administratif

15 mai 2023

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2204083 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2101453_20230307

Administratif

7 mars 2023

résulte que l'intervention de ces dispositions législatives demeure sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques, formés par des tiers à l'encontre d'autorisations

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4ème Chambre

DTA_2206752_20251229

Administratif

29 décembre 2025

C..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu l’autorisation individuelle d’attribution du certificat

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2407720_20260422

Administratif

22 avril 2026

traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d’une autorisation

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200853_20220812

Administratif

12 août 2022

gardé sur sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.

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