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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400849_20240205
5 février 2024
voie de droit et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ; / () ". 22.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508254_20250617
17 juin 2025
fait l'objet ; au cours de sa formation en soins infirmiers, elle a commis une erreur sérieuse en publiant sur un réseau social des photographies prises lors de son stage sans avoir obtenu les autorisations
4ème chambre
DTA_2209296_20250530
30 mai 2025
La SCI Les Sables et la société Primaprix France ont conclu le 26 avril 2023 un bail commercial sous la condition suspensive que la société Primaprix obtienne les autorisations nécessaires pour la réalisation
9ème chambre
DTA_2114838_20230210
10 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2105845_20221017
17 octobre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516093_20251002
2 octobre 2025
doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : l’avis de l’architecte des bâtiments de France révèle qu’il est porté atteinte à la valeur architecturale de la rue, et au paysage urbain ; l’autorisation
4ème Chambre
DTA_2100206_20230125
25 janvier 2023
C a sollicité l'autorisation préalable nécessaire au suivi d'une formation aux métiers de la sécurité privée auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest (CLAC) du Conseil national
DTA_2207383_20251106
6 novembre 2025
B... a sollicité l’autorisation préalable nécessaire au suivi d’une formation aux métiers de la sécurité privée auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest (CLAC) du Conseil national
DTA_2202532_20240523
23 mai 2024
B a sollicité l'autorisation préalable nécessaire au suivi d'une formation aux métiers de la sécurité privée auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest (CLAC) du Conseil national
7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
C, le CNAPS fait valoir que ni la société SFS, ni son gérant, ne disposaient des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité privée de sécurité, que la société employait un agent sans carte professionnelle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511793_20250710
10 juillet 2025
l'arrêté du maire de la commune des Sables d'Olonne du 15 avril 2024 en tant qu'il prévoit que nul ne pourra circuler sur la plage pour y exercer un commerce quelconque sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
Toutefois, dès la réunion de lancement du projet le 17 mars 2017, le maire de la commune de Roncq a exprimé des objections sur le tracé prévu et a refusé de délivrer les autorisations nécessaires, tout
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600529_20260403
3 avril 2026
possibilité pour la requérante de se positionner utilement, alors même qu’elles sont déjà prêtes à exécuter le marché en disposant des avions bimoteurs qu’elles ont spécifiquement mobilisés, et des autorisations
Chambre 1
DTA_2402988_20250304
4 mars 2025
DTA_2104700_20221028
28 octobre 2022
DTA_2117804_20230322
22 mars 2023
5ème chambre
DTA_2308979_20240130
30 janvier 2024
Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait disposé d'un contrat de travail à durée déterminée, ni que son employeur aurait sollicité l'autorisation nécessaire
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2102879_20230526
26 mai 2023
Le préfet de la Manche soutient que : - le lieu où ont été réalisés les travaux appartient au domaine public maritime de l'Etat ; - la société Patrick Poisson TP n'avait reçu pas l'autorisation nécessaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320044_20230925
25 septembre 2023
d'une erreur dans la qualification juridique des faits, lesquels ne peuvent caractériser, d'une part, une violation du devoir de discrétion et du secret professionnel dès lors qu'elle a obtenu les autorisations
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