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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2021930_20220712
12 juillet 2022
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ". 4.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2127621_20231012
12 octobre 2023
Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité. () " Aux termes de l'article 28 bis de la même loi : " Tout fonctionnaire a le droit de consulter
Magistrat M. SOLI
DTA_2103184_20240702
2 juillet 2024
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
6ème Chambre
DTA_2204287_20240523
23 mai 2024
administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision
8ème chambre
DTA_2102140_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 du décret du 18 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'autorité hiérarchique peut être
DTA_2000533_20221020
20 octobre 2022
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 6.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219268_20230208
8 février 2023
dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique. ". 6.
Juge unique chambre 4
DTA_2004185_20230517
17 mai 2023
et l'autorité hiérarchique de M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2121260_20230613
13 juin 2023
jusqu'au 1er septembre 2024, de contacter, dans le cadre professionnel et à son initiative, les agents de l'Autorité qui étaient sous son autorité hiérarchique lorsqu'il exerçait les fonctions d'adjoint
DTA_2309102_20240327
27 mars 2024
de formuler des observations, avant que le compte rendu soit transmis pour visa à l'autorité hiérarchique, qui est alors la seule à être autorisée à formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations
1ère chambre
DTA_2203918_20250218
18 février 2025
puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203191_20231031
31 octobre 2023
10ème chambre
DTA_2211658_20250922
22 septembre 2025
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 4.
JU-1ère chambre
DTA_2000705_20220706
6 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'un premier compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019, non précédé d'un entretien et dépourvu des signatures des autorités hiérarchiques, a été
2ème chambre
DTA_1900459_20240925
25 septembre 2024
Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.
5e Section - 1re Chambre
DTA_1821157_20221205
5 décembre 2022
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
DTA_2207486_20250303
3 mars 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
DTA_2002034_20230914
14 septembre 2023
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2302893_20250930
30 septembre 2025
L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent concerné (…) ».
DTA_2003511_20230516
16 mai 2023
Dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
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