l'année 2014.

l'intégralité des marchandises achetées l'année de leur acquisition, sans tenir compte de la circonstance que des achats ont été revendus au cours de l'exercice suivant ; - l'échantillonnage retenu

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes comme étant des revenus distribués au regard des dispositions précitées du e) l'article 111du code général des impôts.

mentionnés en annexe de la proposition de rectification le montant des achats déclarés par la société.

B produit également quatre copies de bons de livraison datés de la fin de l'année 2014.

D conteste également avoir réalisé de tels achats pour les années ultérieures, il est toutefois constant que les factures d'achat de légumes pour les années 2013 à 2016 sont libellées à son nom.

M. et Mme B C soutiennent que les prélèvements effectifs apparaissant au débit du compte-courant d'associé de Mme B C à hauteur de 84 832 euros sur l'année 2013, de 83 285 euros sur l'année 2014 et de

C doit être regardé comme le seul maître de l'affaire, et que la SAS Delta Beauté Distribution a distribué entre ses mains la somme de 651 962 euros au titre de l'année 2016 ; - les pénalités ne sont

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Elle a, ainsi, reconstitué son chiffre d'affaires d'après la " méthode des liquides ", en évaluant les recettes à partir des achats effectués au cours des années 2016 à 2018.

cette année les rehaussements liés à des revenus présumés distribués par la société.

des charges déductibles de son résultat imposable au titre de ces années, conformément aux énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 du 12 septembre 2010 et de la réponse

distribués : 3.

En quatrième lieu, la société Isère Rénovation, qui a déduit la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'achat d'un détecteur de radars, fait valoir que cet appareil est utilisé par le personnel de l'entreprise

Il n'est par suite pas fondé à remettre en cause les revenus distribués. Sur la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises : 5.

D, l'administration pouvait à bon droit, pour ces années, utiliser le coefficient de bénéfice brut de 2,17 calculé pour l'année 2010.

et qui n’atteste pas de l’achat d’un fauteuil spécifiquement de bureau n’est pas de nature à démontrer que cette somme correspond à l’achat d’un fauteuil de bureau et d’une console destinés à l’entreprise

A... des conséquences du contrôle de la SARL ISPP en matière de revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu établi à son nom dans la catégorie des revenus distribués au titre de l’année 2018,

90 % à des fins étrangères à son entreprise () ".