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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219532_20221025
25 octobre 2022
La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. " 3. M. B est assisté à la présente audience par un avocat commis d'office.
Reconduite à la frontière
DTA_2303839_20230628
28 juin 2023
part, à une peine d'interdiction définitive du territoire français, confirmées en appel par ordonnance rendue le 16 mai 2006 par le président de la cour d'assises du Haut-Rhin.
Juge unique (6)
DTA_2208212_20230117
17 janvier 2023
l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301631_20230406
6 avril 2023
La cour d'assises de la Guyane, C un arrêt du 10 décembre 2013, a prononcé à l'encontre de M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2301728_20231030
30 octobre 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Magistrat Mme SORIN
DTA_2302874_20230615
15 juin 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314862_20231009
9 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
DTA_2219530_20221025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, -les observations de Me Tigoki Iya, représentant M. C, - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.
2ème Chambre
DTA_2505790_20260430
30 avril 2026
du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».
étrangers JU
DTA_2201636_20220721
21 juillet 2022
la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée. ".
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2205209_20221124
24 novembre 2022
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502531_20250721
21 juillet 2025
A, ressortissant bulgare né en 1998 et entré régulièrement en France en juin 2015, a été condamné, le 25 mars 2022, à une peine de dix ans d'emprisonnement par la cour d'assises du Loir-et-Cher pour des
10ème chambre
DTA_2115599_20230704
4 juillet 2023
Par une décision du 16 août 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B et a désigné Me Isabelle
POLE URGENCES
DTA_2505752_20260203
3 février 2026
du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / (…) ».
DTA_2207792_20220920
20 septembre 2022
DTA_2500493_20250221
21 février 2025
DTA_2601740_20260320
20 mars 2026
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».
DTA_2306672_20231016
16 octobre 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
Reconduites à la frontière
DTA_2500259_20250206
6 février 2025
Sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 17 août 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er octobre 2021.
8e Section - MESD
DTA_2513261_20250613
13 juin 2025
C B, présent, étant assisté d'un interprète en géorgien ; - le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté.
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