En application de cette convention, Mme C a déposé un chèque de caution d'un montant de 683 euros.

Sur la demande de remise de dette : 5.

de solidarité pour le logement d'un montant de 552 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle soutient qu'elle a démissionné de son emploi, qu'elle a quatre enfants à charge et qu'elle n'est pas en mesure de régler ses dettes.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

de la SCI Rognac envers la banque Chaix s'accompagne d'une caution personnelle, solidaire et indivisible de M.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

à garantir, ce véhicule d’exception, dont la dépréciation n’est que de 2,5% par an, ne verra sa valeur diminuer à hauteur de la dette fiscale à garantir, soit 24 000 euros, qu’à l’expiration d’une période

Le 16 juillet 2021, Mme A a demandé par mail, sur son espace personnel de la CAF du Var, d'une part d'annuler cette dette et d'autre part de procéder à une remise gracieuse de la dette.

du cautionnement souscrit le 23 juillet 2007.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. ».

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

La société Action logement services s'est portée caution pour la prise à bail, par Mme B C, d'un logement appartenant à M.

de loyers impayés au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette aux titres de loyers impayés.

dernière ; - si ses dettes sont importantes, c’est à cause des problèmes qu’ont occasionnés en début d’année le changement de gestionnaire et l’absence corrélative de factures et de gardien ; - l’

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

conducteur interpellé par les gendarmes le 18 avril 2025 n'était pas présent dans l'établissement " Le Provence " et ne s'y est pas alcoolisé ; ce conducteur a été interpellé après avoir passé le début

A au sein de la résidence " Boucher ", située à Villeneuve d'Ascq (59650), avec effet au 1er janvier 2022, en raison du défaut d'acte de cautionnement. M.

B s'est vu attribuer le logement 102 du bâtiment 2 dans cette résidence à compter du 29 mai 2017 ; - n'ayant pas été réadmis pour les années universitaires à venir pour défaut d'acte de cautionnement

courriel puis le 25 octobre 2024 par courrier ; qu'elle a renouvelé sa proposition le 4 novembre 2024 en produisant une attestation du comptable sur la valeur de son fonds de commerce, qui couvre sa dette