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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302564_20230926
26 septembre 2023
délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
Par une décision n° 453054 du 24 mai 2022, la 5ème chambre du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la commune de Concremiers.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2206955_20250731
31 juillet 2025
Par une décision n° 456408 du 31 mai 2022, la 5ème chambre du Conseil d'Etat a annulé le jugement précité et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif.
ELOIGNEMENT
DTA_2308436_20231010
10 octobre 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602494_20260203
3 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2025 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, saisie par requête d’appel de la décision
ORTA_2602839_20260203
de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, saisie par requête d’appel de la décision du 18 novembre 2024 de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504960_20250520
20 mai 2025
B est transmis à la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300014_20240809
9 août 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation d'une sanction qui lui a été infligée par la section des assurances sociales de la chambre
ORTA_2536090_20251213
13 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4234-7 du code de la santé publique : « Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des
1ère Chambre
DTA_2201039_20231115
15 novembre 2023
le docteur D A devant la chambre disciplinaire du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins ; 2°) de lui accorder la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice matériel et
3ème Chambre
DTA_2202326_20231228
28 décembre 2023
départemental de l'ordre des médecins de la Somme a refusé de transmettre sa plainte dirigée à l'encontre du docteur E D à la chambre disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région
ORTA_2415310_20240617
17 juin 2024
Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins de contester l'ordonnance du 6 septembre 2023 par laquelle le président de la chambre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206328_20230425
25 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 C laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de saisine de la chambre disciplinaire suite à un litige
6e Section - 3e Chambre
DTA_2217503_20240215
15 février 2024
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé de déférer le Dr E A C devant la chambre
DTA_2217601_20240215
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé de déférer le Dr A C devant la chambre
DTA_2304739_20240215
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé de déférer le Dr E A C devant la chambre
DTA_2217512_20240215
D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé de déférer le Dr C B devant la chambre
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300660_20230330
30 mars 2023
L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou
DTA_2217369_20240215
DTA_2217370_20240215
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