C..., la prestation de compensation du handicap et le bénéfice d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ; 2°) de réexaminer sa situation.

lesquelles le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants ; 2°) de mettre à la charge

Elles soutiennent que l'association La B ne justifie pas de l'affiliation requise par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation.

du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 lui permettent de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance au titre du régime général, susceptible d'attribuer la pension la plus élevée ; sa durée d'affiliation

B, représenté par Me El Jemni, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge

l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge

tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme de 15 325,90 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire (). "

Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2019 par laquelle le CHRU de Rennes a refusé l'affiliation de M.

de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

Il résulte en revanche de l'instruction, en particulier d'une attestation d'affiliation établie le 30 septembre 2019, que le requérant était affilié au régime des travailleurs indépendants des Caisses

B... demande au tribunal de prononcer la restitution des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2021, 2022, 2023 et 2024. Vu les autres pièces du dossier.

équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ; / 4° Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions

foyer familial, la charge d'un adulte handicapé, le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée est égal ou supérieur à 80 p. 100.

pas être affiliée au régime général de sécurité sociale du royaume d'Espagne.

militaires pour les militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ; b) Une cotisation à la charge des militaires

entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. / La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées.

d'autres heures supplémentaires effectuées au cours de l'année 2021 ; 2°) de condamner le CCAS de la commune de Fécamp à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'affiliation

national des forêts a rejeté sa demande tendant à ce que son épouse bénéficie de l’allocation vieillesse des parents au foyer ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder à la régularisation de l’affiliation