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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522549_20251219
19 décembre 2025
permettent de proroger la durée de validité d’une autorisation de travaux ; contrairement à ce qu’elle affirme, elle s’est montrée négligente dans le suivi de son projet, sans pouvoir utilement arguer de circonstances
ELOIGNEMENT
DTA_2207420_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
4ème chambre
DTA_2303486_20260212
12 février 2026
La circonstance que le conseil de discipline aurait statué au-delà du délai applicable est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404672_20240702
2 juillet 2024
En attendant, les droits de l'intéressée sont suspendus et ne peut elle ne peut donc pas travailler ". 5.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205472_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée en ce qui concerne l'IRTF ; - les éléments invoqués par la requérante, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir l'atteinte grave
7ème chambre
DTA_2301431_20251106
6 novembre 2025
La commune ne peut par ailleurs utilement se prévaloir de la circonstance que l’allée bétonnée et la margelle de la piscine formeraient un ensemble fonctionnel indissociable, une telle circonstance demeurant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503809_20250715
15 juillet 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou tout document attestant
5ème chambre
DTA_2308481_20250923
23 septembre 2025
L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que
5e Section - 3e Chambre
DTA_2127647_20240313
13 mars 2024
Toutefois, s'il n'est pas contesté que l'intéressé a dû être hospitalisé et amputé, notamment, de la jambe droite, ces éléments ne permettent pas de corroborer les circonstances de l'accident, le lieu
Chambre 2
DTA_2100628_20231109
9 novembre 2023
justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté de non-opposition est illégal dès lors que le dossier de demande de déclaration préalable ne comporte pas le document établi par le maître d'ouvrage attestant
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301043_20230912
12 septembre 2023
Vu les pièces attestant de la communication de la procédure à la Selas Egide, liquidateur de la Sarl L'Océan. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505610_20250729
29 juillet 2025
Cependant, une demande est en cours auprès des autorités congolaises, et je sollicite par la présente un délai d'un mois afin de pouvoir compléter mon dossier avec ce document. / En attendant, je joins
DTA_2301044_20230912
Vu les pièces attestant de la communication de la procédure à M. A et à l'établissement " chez A ". Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.
DTA_2301045_20230912
Vu les pièces attestant de la communication de la procédure à l'entreprise " L'Entre Mer ". Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417662_20241128
28 novembre 2024
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 5.
5e chambre
DTA_2308557_20251112
12 novembre 2025
Si la société requérante soutient que cet arrêté est disproportionné dès lors que ses clients ne pourraient pas profiter des places de parking attenantes aux locations meublées qu’elle propose, il ressort
10ème chambre
DTA_2207774_20260313
13 mars 2026
juillet 2022 du recteur de l’académie de Créteil en tant qu’elle ne lui accorde pas le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) attentat-intrusion
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513153_20250523
23 mai 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Asile - 15 jours
DTA_2209362_20220810
10 août 2022
C soutient qu'il partage sa vie avec Mme D B, ressortissante guinéenne née le 15 décembre 1998 et qu'ils attendent un enfant commun, qu'il a reconnu de manière anticipée le 20 juillet 2022.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300108_20230323
23 mars 2023
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.
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