Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une lettre, enregistrés les 10 janvier 2023, 22 mars 2023 et 24 novembre 2023, Mme A B dit D, représentée par Me Cohen, demande au tribunal :

S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée

Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile

S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2.

recommandé avec accusé de réception, ce courrier ayant été distribué le 2 février 2022.

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont s'agit, envoyé par le bureau national du permis de conduire (BNPC), a été adressé à M.

Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

La commune a résilié ce contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2020, notifiée le 12 novembre 2020.

Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande

Le 10 novembre 2023, la société requérante a déposé un projet de décompte final sur le portail de facturation numérique Chorus Pro et l’a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au maire

D'une part, si le cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, qui ne mentionne pas, dans les pièces contractuelles, le cahier des clauses administratives générales approuvé par

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la décision contestée ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que son recours gracieux n’a pas fait