CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 307 résultats pour « code des douanes »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1902089_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En application de l'article 63 ter du code des douanes : " Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210042_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209102_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code des douanes ; - le code de l’énergie ; - l’arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300082_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En cas d'erreur ou de trop-versé, ils saisissent, sur le fondement de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française, l'administration d'une demande de remboursement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505248_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige en application de l'article 357 bis du code des douanes.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2305697_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514965_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu : le code de la commande publique ; le code des douanes ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2013346_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

pénal, - le code des douanes, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ; - le code des douanes ; - le code des impositions sur les biens et services ; - le code général des collectivités

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2114467_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

ter du code des douanes ; - l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés " gazole B30 " ; - l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102721_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

1599 quindecies. () / III.- () / Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200951_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311313_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code général de la fonction publique ; - l’instruction interne n°87-S-20 DA du 18 février 1987 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109789_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaires.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500309_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101509_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102000_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202097_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101788_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 3 sur 366

← PrécédentSuivant →