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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Pour l’approche par les multiples de marge qui repose sur l’application de coefficients sectoriels, l’expert-comptable a fixé des coefficients de marge entre 1,50 et 2,00, aboutissant à une valorisation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2210519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La SCI GEC 21 a été primitivement assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 pour des montants respectifs de 352 440 euros et 358 466 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401284_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
en un terrain constitué des parcelles 468p et 471p sur lequel une villa existante est conservée et, d'autre part, en un lot à bâtir constitué des parcelles cadastrées Section AD nos473, 472, 471, 470, 469
Source officielle3ème chambre
DTA_2200597_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () / IV.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201562_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 11, la commune du Tampon a commis une faute en accordant à Mme B une IAT à un coefficient de 2 et une IEMP à un coefficient de 0,3 de nature à engager sa
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Son coefficient d’entretien doit donc être fixé à 0,80. 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
insuffisamment motivée concernant le choix du service d'utiliser les valeurs de productivité et mathématique de ces parts sociales pour procéder à cette évaluation, ainsi que son choix de retenir un coefficient
Source officielle3ème chambre
DTA_2101765_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'affection en lui allouant une somme de 5 460 euros après application du taux de perte de chances. 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de pondération devrait de manière légitime s'élever à 0,2 dans la mesure où la zone de stockage à sec correspond exactement à la définition retenue par le service pour ce coefficient de pondération "
Source officielle1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'application du coefficient de pondération prévu à l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts aux trois premiers niveaux du " parking aérien " : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003012_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par Me Rudeaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation foncière des entreprises acquittées au titre des années 2017 et 2018 pour un montant total de 638 462
Source officielleJU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
août, 14 septembre 2020, 8 mars, 2 août 2021, 23 juillet 2022 et 19 avril 2023, Mme Nozain demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 466
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
février et 20 mai 2022, la SASU ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, représentée par Me Ralkos et Me Nicorosi, avocates, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction, à hauteur de 134 464
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Cette VL révisée est égale au produit de la surface pondérée d'un local par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106312_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
procédé au retrait de permis d'aménager tacite obtenu le 8 mars 2021 et a refusé le permis d'aménager sollicité pour la réalisation d'un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section AC n° 464
Source officielle2ème chambre
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B a été assujetti au titre de l'année 2012, qu'un coefficient multiplicateur de 1,25 a été appliqué à la somme de 199 139 euros de revenus de capitaux mobiliers perçus par celui-ci.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 206 de l’annexe II à ce code : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209712_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente () peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou
Source officiellePage 3 sur 15