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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2117073_20230602
2 juin 2023
le tableau d'avancement attaqué et qu'elle demande, dans le délai de recours, son annulation dans son ensemble ; - le tableau a été adopté à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la commission
1ère Chambre
DTA_2400597_20250403
3 avril 2025
Par suite, et dans la mesure où les dispositions citées au point précédent n'imposent pas la production d'une attestation d'inscription pour l'année scolaire à venir, la commission de l'académie de Martinique
1ère chambre
DTA_2000800_20220922
22 septembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue
DTA_2000801_20220922
Mme B C, sous-officier de la gendarmerie nationale au grade d'adjudante-cheffe demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2020
1 ère Chambre
DTA_2200517_20230516
16 mai 2023
au renouvellement de son inscription, le 2 décembre 2021.
DTA_2118894_20231103
3 novembre 2023
du 9 juillet 2021 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration de l'Etat hors classe au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale
2ème chambre
DTA_2101228_20250318
18 mars 2025
nationale () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608693_20260321
21 mars 2026
. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
DTA_2121851_20240112
12 janvier 2024
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue
5e Section - 3e Chambre
DTA_2007371_20221012
12 octobre 2022
C A, représenté par Me Rabbé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 mai 2019 portant inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313428_20251023
23 octobre 2025
et de la jeunesse a rejeté son recours gracieux ; 3°) d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a, après l’avis de la commission administrative
Chambre 2
DTA_2402622_20250213
13 février 2025
Par une décision du 15 mai 2024, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.
2ème Chambre
DTA_2102104_20240612
12 juin 2024
par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. () La saisine de la commission est accompagnée d'une
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600870_20260304
4 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les réclamations contre les inscriptions sur la liste électorale, les radiations ou les refus de radiation de cette liste ainsi que les décisions de la commission de
5e Section - 1re Chambre
DTA_1923908_20221021
21 octobre 2022
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant refus implicite d'inscription au tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215018_20240606
6 juin 2024
E que cette demande d'inscription était refusée. Par la requête susvisée, Mme C et M. E demandent l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2000802_20220922
commission.
DTA_2300901_20250321
21 mars 2025
du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du
DTA_2308656_20250612
12 juin 2025
applicable : " () L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512860_20251029
29 octobre 2025
Il résulte des dispositions qui précèdent que si le recteur de la région académique, valablement saisi par le titulaire du diplôme national de licence d’une demande tendant à se voir proposer l’inscription
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