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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300478_20230210
10 février 2023
connaître en premier et dernier ressort :1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; () " 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518669_20250926
26 septembre 2025
à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203126_20231201
1 décembre 2023
Selon l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509135_20251024
24 octobre 2025
et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat. ».
ORTA_2212047_20231020
20 octobre 2023
, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaitre de ce litige.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403060_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : /(…)/ 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des
ORTA_2522002_20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : /()/ 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
8ème chambre
DTA_2209509_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 3° Des litiges concernant le recrutement et la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303990_20240213
13 février 2024
présentées devant le conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au conseil d'Etat lesdites conclusions () ". 3.
ORTA_2307527_20240213
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503943_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202210_20220819
19 août 2022
Aux termes de l'article 77-12-16 du code de justice administrative : " Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement
ORTA_2514850_20250604
4 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
ORTA_2101813_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
ORTA_2313242_20230801
1 août 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600929_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202044_20240930
30 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant la discipline des officiers de l'armée de terre, lesquels
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400681_20240306
6 mars 2024
les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article 341-4 du même code : " Dans
ORTA_2301079_20240930
ORTA_2416543_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
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