En principe, l'autorité de la chose jugée s'attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache seulement à la constatation matérielle

au corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

des 26 décembre 2025 et 14 janvier 2026 revêtus de l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif a jugé qu’en l’absence de condamnation pour les faits reprochés, la préfète a commis une erreur

; - et elle méconnaît l'autorité de la chose jugée.

Il soutient que : - le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée dès lors que par deux décisions des 2 février 2023 n°22MA00192 et 22MA00193 et 20 juin 2024 n° 23MA02568 la Cour administrative d’appel

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce titre a le caractère d'acte inexistant et

En troisième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Cependant, les décisions rendues en matière pénale, même revêtues de la chose jugée, sont rendues sans préjudice du droit au séjour.

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge, la même autorité ne

S'il le juge utile, le conseil médical entend le fonctionnaire concerné ".

Il soutient que : - doit être opposée l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 21NT03336 de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 septembre 2022 qui a annulé le jugement n° 1902118

Il soutient que : - il convient d'opposer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 21NT02259 de la cour administrative de Nantes du 16 septembre 2022 qui a annulé le jugement n° 1902552

Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, Mme B... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée au jugement n°2500115 du 24 janvier 2025

B, titulaire du grade d'attaché territorial, occupait l'emploi de directeur du centre social de la commune de Chasse-sur-Rhône.

En ce qui concerne l’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

de chasser, à elle seule, ne caractérise pas l’urgence ; Sur le doute sérieux : - dès lors que le requérant a été condamné sur le fondement de l’article 321-1 du code pénal, la décision attaquée n

pénal.

D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits