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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2510092_20260113
13 janvier 2026
d’asile, puisqu’il ne justifiait pas remplir les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du code civil.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204442_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive, l'acte attaqué ayant été notifié le 10 juin 2022 ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le dossier de M.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102612_20230721
21 juillet 2023
provision, représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 31 août 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de cette ordonnance, a constaté que les conditions
10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
Une telle utilité peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d’acquisition des titres révèlent l’intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2204441_20240409
9 avril 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313313_20231020
20 octobre 2023
dépourvue de motivation et se caractérise par l'absence d'un examen réel de sa situation ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas vérifié si les conditions
DTA_2009807_20231220
20 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la Constitution : " () Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. () ".
8ème Chambre
DTA_2510464_20260331
31 mars 2026
B... qu’elle envisageait de lui retirer sa carte de résident, dont elle soupçonnait qu’elle avait été obtenue dans des conditions frauduleuses.
8e Section - MESD
DTA_2530065_20251031
31 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues
1ère chambre
DTA_2112515_20240123
23 janvier 2024
Une telle utilité peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives
Reconduite à la frontière
DTA_2510907_20260213
13 février 2026
De plus, il s’est vu délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, laquelle est attribuée aux étrangers qui remplissent les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article
5ème chambre
DTA_2309864_20250922
22 septembre 2025
; - le non-respect de la condition de ressources ne lui est pas opposable, puisque le préfet l'a opposée à un certain M.
7ème Chambre
DTA_2510293_20260316
16 mars 2026
couvert de la carte de résident prévue par les dispositions de l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, bénéficiant aux étrangers qui remplissent les conditions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516676_20251027
27 octobre 2025
B..., en sa qualité de signataire du compromis de vente avec les époux C..., a intérêt à agir ; l’urgence est caractérisées : * la décision litigieuse a un impact direct sur les conditions d’acquisition
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301922_20250605
5 juin 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204059_20220720
20 juillet 2022
termes de l'article L. 314-12 de ce code, alors en vigueur, repris à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 426-1 : " La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions
Chambre DALO
DTA_2207846_20240104
4 janvier 2024
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /().
DTA_2306153_20231026
26 octobre 2023
de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions
4ème chambre
DTA_2503254_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article
8ème chambre
DTA_2312960_20250314
14 mars 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. " 4.
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