civile immobilière (SCI) le Moulin des Fourneaux, représentée par Me Koraitem, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines l’a mise en demeure de régulariser

sa situation administrative ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de régulariser

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 8.

A B de régulariser sa requête en produisant sous quinze jours toute pièce permettant d'établir l'enregistrement d'une demande d'aide juridictionnelle ; - la décision par laquelle la présidente de la

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

C et qu'il avait régularisé avec le CFA 48 " Mende " et Mme A D. Le conseil départemental du Gard contrevient ainsi à la délégation de l'autorité parentale qui lui a été confiée sur ce jeune.

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Il soutient que : - la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il est le bénéficiaire d’une protection internationale depuis le 15 juillet 2024, fondement de sa demande de titre

Sur la régularité de la procédure : 2. Si M.

, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me De Sa-Pallix, son conseil, sur le fondement de l'article

matérielles d'accueil; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de régulariser sa situation à partir du 28 janvier 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII

en 2015, un accord visant à définir les conditions de coexistence des marques « Mediawan » et « Mediawen » compte tenu de leur consonance proche.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas présumée ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale

Dans ces conditions, la condition d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étant satisfaite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.