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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307745_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401913_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 : le caractère frauduleux de son jugement supplétif d'acte de naissance n'est pas établi ; la légalisation des actes d'état civil étrangers ne constitue pas une condition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204899_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006221_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400264_20240213
13 février 2024
13 février 2024
procédure irrégulière ; il n'a pas été destinataire de cette information préalable ; - son droit à l'information a été violé ; - la détention d'un permis de conduire constitue une condition
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400284_20240213
13 février 2024
13 février 2024
points a donc été effectif le 1er décembre 2023 ; mais, du 27 novembre 2023 au 28 novembre 2023, il a suivi un stage de récupération - la détention d'un permis de conduire constitue une condition
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303592_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. / 6o Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003798_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure
Source officielle2ème chambre
DTA_2203458_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un contrat de délégation de maitrise d'ouvrage conclu le 5 septembre 2019, la ville d'Itteville a confié au SIARCE la maitrise d'ouvrage déléguée de la phase préliminaire de nettoiement d'un ancien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302104_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure
Source officielle6ème chambre
DTA_2001600_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure
Source officielle7ème chambre
DTA_2109809_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le délai de validité court à nouveau dans son intégralité à compter de la date à laquelle le fait de l'administration cesse de produire ses effets. 3.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519135_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il n’est pas démontré que les conditions cumulatives de validité de la notification de cet arrêté sont réunies, à
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203418_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'issu d'une procédure irrégulière ; il n'a pas été destinataire de cette information préalable ; - son droit à l'information a été violé ; - la détention d'un permis de conduire constitue une condition
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200880_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par suite, la SECAB, dont l'offre n'a finalement pas été évaluée et classée, est susceptible d'avoir été lésée par les manquements qu'elle allègue relatifs aux conditions de prorogation de validité des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001711_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice () / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 euros, la mise
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512360_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
professionnel de six mois à compter du mois de janvier 2026, condition indispensable à la validité de sa scolarité, qu’elle a obtenu une promesse de stage au sein d’un cabinet d’avocats mais qu’elle ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2103091_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les conditions et durée de validité du permis de construire initial sont intégralement maintenues ".
Source officiellePage 3 sur 2708