La Sas Free Mobile a déposé, le 4 octobre 2022 une déclaration préalable de travaux, n°DP006 152 22 T0129, en vue de la construction, au 290 rue Dostoïewski " Résidence Les Lucioles 1 " à Valbonne, d'une

sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée

Aux termes de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères : " Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

En troisième lieu, aux termes de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement.

ou de modifier le volume d'une construction existante () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public

UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme, les services instructeurs ne pouvant apprécier la conformité du projet en raison de l'insuffisance des indications concernant la surface totale d'habitation

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article U 2.1.4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Coignières : « Les constructions, installations

est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ; - il méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications électroniques dès lors que la société

Ainsi, le projet de construction nécessite de simples travaux de raccordement, le poste le plus proche du branchement étant situé à moins de 100 m du terrain d'assiette.

Aux termes de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Hauteur des constructions - La hauteur (H) des constructions à usage d'habitation, définie en annexe I du présent règlement et mesurée

Selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que

; 3°) de constater la caducité du permis initial n° 13 013 15 A 0005 du 26 juin 2015 autorisant la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé avenue des Roux à Belcodène cadastré section

Il ressort également de ce devis que le raccordement se fera au niveau du poste 13114P0081 au sud-est de du terrain d'assiette, et non au niveau du poste RONRON comme le soutiennent les requérants.

Il ressort également de ce devis que le raccordement se fera au niveau du poste 13114P0081 au sud-est de du terrain d'assiette, et non au niveau du poste RONRON comme le soutiennent les requérants.

D'autre part, et au surplus, la mise en œuvre de cette prescription aurait nécessairement une incidence sur l'appréciation portée par l'administration sur le respect par le projet des autres normes applicables

D'autre part, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. / Les constructions, installations et aménagements doivent s’intégrer au paysage environnant.

du projet de construction. 3.

La société Bouygues télécom exploite, au titre des autorisations qui lui ont été accordées, des réseaux de télécommunications sur le territoire français.