Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société Raphaël travail temporaire espaces verts et services associés, qui exploite des agences de travail temporaire, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à la suite duquel, par une proposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103326_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103328_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505275_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003369_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Or, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, qui réservent ce régime d'autorisation temporaire de changement d'usage pour la location
Source officielle8ème chambre
DTA_2501791_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... le terme de la prise en charge de son hébergement temporaire au titre des dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, au plus tard le 26 décembre 2024. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307958_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505221_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et de l'habitation, lui a proposé, au titre des années 2018 et 2019, des rappels de participation de l'employeur à l'effort de construction sur le fondement de l'article L. 313-4 du code de la construction
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2401838_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402053_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505578_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306346_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
agréé au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Source officielleJU2
DTA_2101540_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielleJU2
DTA_2100777_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes, d'une part, du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2214020_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2204671_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2517106_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : (…) / 11.
Source officielleJU2
DTA_2100121_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant
Source officielleJU2
DTA_2100175_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant
Source officiellePage 3 sur 432