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6 467 résultats pour « contrôle du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303470_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502249_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404350_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207209_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415571_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305031_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215279_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205267_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202333_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411765_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". 3. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600128_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600339_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407732_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309880_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204429_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article 230-8 du même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320665_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523303_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». M. B... a sollicité auprès du service central d’état civil la délivrance de l’acte de naissance de M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520913_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». La requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602263_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». La requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603989_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». La requête présentée par M.

Source officielle

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