application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative dans la mesure où l'administration ne rapportait pas la preuve de l'exécution du jugement n° 1706578 du 22 décembre 2017 par lequel l'Etat

application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative dans la mesure où l'administration ne rapportait pas la preuve de l'exécution du jugement n° 1513702 du 11 octobre 2016 par lequel l'Etat

condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Schürmann sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

de mettre à la charge du conseil de Paris la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son conseil à percevoir la contribution

la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1, dont distraction au profit de Me Schurmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Aux termes de l’article 86 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de cette loi : « La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leurs concours au bénéficiaire de l’

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire

la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle D E C I D E : Article

A, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions précitées sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

A... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 juillet 2024 fixant la contribution de l’Etat à 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

de séjour portant autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution