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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2403044_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... n’est pas fondé ; - il n’a pas contrôlé la validité de l’attestation de stage. La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303716_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 12 avril 2023, son responsable d'équipe lui a demandé de lui présenter son permis de conduire dans le cadre d'un contrôle de validité de ce document, ce qui a conduit M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600608_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503815_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521903_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
disproportionnée à sa situation personnelle ; . elle est entachée d’une erreur de fait concernant la complétude de son dossier . elle est entachée d’une « incompétence négative » (sic) dès lors que le contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
opérées est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle. (…)».
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2309948_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A sur la liste des demandeurs d'emploi, le directeur de l'agence Pôle emploi des Ulis s'est fondé sur la circonstance que le contrôle de validité réalisé dans le cadre de sa demande d'inscription sur la
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303740_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C au motif que l'examen effectué au titre du contrôle de validité prévu à l'article L. 5411-4 du code du travail n'a pas permis d'identifier le titre de séjour ou de travail dont l'intéressé serait titulaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300423_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B sur la liste des demandeurs d'emploi, le directeur de l'agence Pôle emploi Guadeloupe s'est fondé sur la circonstance que le contrôle de validité réalisé dans le cadre de sa demande d'inscription sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201470_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
griefs sur lesquels se fondent la décision ; - l'infraction n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'elle est de bonne foi, le salarié ayant fraudé et, d'autre part, qu'elle n'est pas tenue de contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600164_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5411-4 du même code : « Lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois, l’opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300839_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506900_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5411-4 du même code : « Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504192_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de ces dispositions, de contrôler la validité de la signature du contrat. 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200275_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
indiqué ni sur les constatations par les forces de l'ordre, ni dans l'arrêté en litige et que cet arrêté ne comporte aucune indication sur l'homologation et les essais du cinémomètre qui a servi à le contrôler
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400026_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A la suite du terme de ce contrat de travail, l'intéressé a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Par la présenté requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404085_20240809
9 août 2024
9 août 2024
établir le caractère frauduleux de cette mention ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, son caractère erroné, il n'appartenait pas à l'administration de contrôler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403170_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
établir le caractère frauduleux de cette mention ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, son caractère erroné, il n'appartenait pas à l'administration de contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302993_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
construire en litige ; en particulier : * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme manque en fait ; outre que l'autorité administrative n'a pas à contrôler
Source officielle1ère chambre
DTA_2502726_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ainsi qu’à trois amendes respectives de 200 euros, 150 euros et 150 euros, pour des infractions commises en novembre 2013 et janvier 2014, consistant en la conduite d’un véhicule sans assurance, sans contrôle
Source officiellePage 3 sur 721